Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 29/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site Trouve Ta Ref !? accessible à l’adresse trouvetaref.fr.

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Trouve Ta Ref !? est un site d’affiliation qui présente des produits cosmétiques (vêtements, accessoires, etc.) commercialisés par des partenaires marchands tiers.

Le site ne vend pas directement de produits. Nous redirigeons les utilisateurs vers les sites marchands partenaires.

3. Accès au site

3.1 Disponibilité

L’accès au site est gratuit. Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24, 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue.

3.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site sans préavis.

3.3 Restrictions

Vous vous engagez à :

Ne pas utiliser le site à des fins illégales
Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site
Ne pas extraire ou copier le contenu de manière automatisée (scraping)
Respecter les droits de propriété intellectuelle

4. Liens d’affiliation

4.1 Nature des liens

Certains liens présents sur le site sont des liens d’affiliation. Lorsque vous cliquez sur un produit et effectuez un achat sur le site partenaire, Trouve Ta Ref !? perçoit une commission.

Cette commission n’entraîne aucun surcoût pour vous.

4.2 Redirection

En cliquant sur un produit, vous serez redirigé vers le site marchand du partenaire. À partir de ce moment :

Vous êtes soumis aux CGV du site partenaire
Trouve Ta Ref n’est plus responsable de la transaction
Pour toute question sur votre commande, contactez directement le marchand

5. Informations produits

5.1 Exactitude

Nous nous efforçons de présenter des informations exactes (prix, descriptions, disponibilité), mais ces informations sont fournies à titre indicatif.

Les prix et disponibilités peuvent varier. Consultez toujours le site marchand pour les informations à jour.

5.2 Absence de garantie

Trouve Ta Ref ne garantit pas :

La qualité des produits présentés
La livraison des produits
Le service après-vente
La conformité des produits

Pour toute réclamation, contactez directement le marchand.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à REF!? ou à leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

Exceptions :

Partage sur les réseaux sociaux via les boutons prévus à cet effet
Citation avec mention de la source

7. Limitation de responsabilité

Trouve Ta Ref !? ne peut être tenu responsable :

Des transactions effectuées avec les sites partenaires
Des litiges entre utilisateurs et marchands
De l’inexactitude des informations produits
Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site
De l’interruption du service

Votre seul recours en cas de litige avec un marchand est de contacter ce dernier directement.

8. Données personnelles

L’utilisation de vos données personnelles est décrite dans notre Politique de Confidentialité.

9. Fonctionnalité « Vos Refs » — Protection des données personnelles et droit à l’image

9.1 Présentation de la fonctionnalité

Le site propose une fonctionnalité communautaire appelée « Vos Refs » permettant aux visiteurs de soumettre une photographie de leur look à des fins de publication dans une galerie publique visible par tous les visiteurs du site. La participation est entièrement volontaire.

9.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de cette fonctionnalité, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

Photographie soumise (obligatoire) — Publication dans la galerie après modération — Conservée jusqu’à suppression sur demande ou par l’administrateur
Pseudo Instagram (facultatif) — Identification de l’auteur dans la galerie — Conservé jusqu’à suppression sur demande ou par l’administrateur
Adresse IP (automatique) — Prévention du spam (max. 3 envois / 10 minutes) — Conservée 10 minutes maximum, supprimée automatiquement au-delà

Données non collectées : le formulaire ne demande aucun nom civil, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ni adresse postale.

Traitement technique des photos : les photographies sont automatiquement compressées et toutes les métadonnées EXIF sont supprimées avant stockage, y compris les données de géolocalisation GPS éventuellement présentes dans les fichiers originaux.

9.3 Base légale du traitement

Le traitement repose sur le consentement explicite de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), recueilli via la case à cocher obligatoire « J’accepte les conditions générales d’utilisation » présente dans le formulaire de soumission. L’envoi est techniquement impossible sans cette validation. Le consentement est révocable à tout moment (voir section 9.6).

9.4 Données affichées publiquement

Une fois la soumission approuvée par l’administrateur, sont visibles par tous les visiteurs du site : la photographie soumise et le pseudo Instagram renseigné (ou « Anonyme » si aucun pseudo n’a été fourni). En soumettant une photo, vous acceptez que ces éléments soient accessibles publiquement, y compris par des moteurs de recherche.

9.5 Droit à l’image — Déclaration et responsabilité du soumettant

En application de l’article 9 du Code civil et des articles 226-1 et suivants du Code pénal, chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image. La diffusion de l’image d’une personne sans son consentement est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la publication.

En soumettant une photographie via la fonctionnalité « Vos Refs », vous déclarez expressément :

Être la personne photographiée ou, si d’autres personnes sont identifiables sur la photo, avoir obtenu leur consentement explicite, libre et éclairé à la diffusion de leur image sur ce site, conformément à l’article 9 du Code civil.
Être majeur(e) (avoir 18 ans ou plus). Si vous êtes mineur(e), vous déclarez disposer de l’autorisation expresse de votre représentant légal pour soumettre cette photo et pour que votre image soit diffusée publiquement.
Être l’auteur(e) de la photographie ou disposer de l’autorisation de son auteur, et que cette soumission ne viole aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (photographe, agence, marque, etc.).
Accorder à Trouve Ta Ref !? une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable de reproduction, d’affichage et de communication au public de la photographie, dans le cadre exclusif de la galerie « Vos Refs » du site trouvetaref.fr, pour la durée de publication de la photo.
Garantir Trouve Ta Ref !? contre tout recours de tiers résultant d’une violation des droits à l’image, du droit d’auteur ou de toute autre disposition légale en lien avec la photo soumise.

Trouve Ta Ref !? se réserve le droit de refuser ou de retirer sans délai ni justification toute photographie dont le contenu serait contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes mœurs.

9.6 Vos droits sur vos données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (art. 15) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes.
Droit à l’effacement / « droit à l’oubli » (art. 17) : demander la suppression définitive de votre photo et/ou de votre pseudo Instagram de la galerie et de la base de données.
Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension temporaire du traitement.
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

Pour exercer l’un de ces droits :
Email : help.trouvetaref@gmail.com — Objet : « Demande RGPD — Vos Refs »

Précisez le type de demande et les éléments permettant d’identifier votre soumission (pseudo Instagram utilisé, date approximative d’envoi, description de la photo). Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception (art. 12 RGPD). En cas de demande de suppression, la photographie et les données associées sont supprimées de manière permanente et irréversible.

9.7 Hébergement et sous-traitants

Les données collectées via cette fonctionnalité sont stockées sur les serveurs de Hostinger International Ltd. (hébergeur du site). Aucune donnée collectée via « Vos Refs » n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

9.8 Sécurité des données

Des mesures techniques sont mises en œuvre pour protéger vos données : chiffrement HTTPS, suppression automatique des métadonnées EXIF (dont la géolocalisation GPS) à chaque upload, accès à l’administration restreint et protégé par authentification, limitation anti-spam par adresse IP, et validation du type de fichier par lecture de son contenu réel.

9.9 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr — 01 53 73 22 22

10. Cookies

Nous utilisons des cookies. En continuant à naviguer sur le site, vous acceptez leur utilisation. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : help.trouvetaref@gmail.com
Adresse : 23 Rue Gambetta Perigueux

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